L’exécution électronique du contrat de commerce électronique : où en est la législation béninoise ?

Discutons…

Avec E. David GBADAMASSI,
Juriste en droit privé (ED-SJPA/UAC)

Si le dans le code du numérique de 2018 le législateur béninois a pu concilier le contrat et le numérique, ce qui déjà est vraiment fort louable, pourra-t-il concilier, dans un futur proche, l’exécution et l’électronique ? C’est une réflexion nouvelle à laquelle le livre IV du code du numérique béninois ne peut pas, à l’heure actuelle, donner de réponse satisfaisante, faute de l’inexistence d’une réglementation aboutie sur le commerce électronique.

Le développement sans cesse grandissant du numérique, appelle à une nouvelle forme d’exécution du contrat qui est  ‘‘ l’exécution électronique du contrat de commerce électronique ’’. Elle se manifeste par l’utilisation des drones de transport aérien ou maritime, avec les conséquences juridique et pratique que cela engendre. La robotique au service des échanges commerciaux devient le degré le plus élevé de l’intelligence numérique.

L’exécution en ligne des contrats de vente (qui sont conclus en ligne ou hors ligne), consiste plus concrètement pour un cybervendeur à faire usage de logiciels d’intelligence artificielle (IA) pour programmer instantanément des délais, rendre automatique des tâches, anticiper les éventuelles déconvenues sur le chemin de livraison, ou encore livrer des marchandises par voie électronique.

La livraison faite en ligne ou par voie électronique, c’est-à-dire programmée, ou encore la problématique autour du paiement en ligne avec ses implications, sont des questions nouvelles qui ne manquent pas d’être soulevées lorsqu’on parle de l’exécution électronique du contrat de commerce électronique.

L’usage des logiciels d’IA dans l’exécution du contrat de commerce électronique est déjà une actualité en France, aux Etats-Unis et dans certains pays asiatiques. Même si cela est fréquent dans l’exécution des contrats électroniques internationaux et pas encore une réalité au Bénin, nous pensons que le législateur béninois devrait davantage s’atteler à réfléchir sur l’adoption d’une réglementation relative aux technologies émergentes.

Le législateur peut par exemple prévoir dans le code du numérique béninois, un Livre qui sera intitulé « De la réglementation sur les technologies émergentes », et qui prendra en compte l’IA et la blockchain.

Avec un tel début de réglementation dans le processus d’exécution électronique des contrats de vente en ligne, il peut être imposé par exemple à tout cybervendeur utilisant ces technologies émergentes de mettre en place un système de technologie blockchain permettant de garantir la sécurité aux cyberconsommateurs par l’intégrité du traitement de leurs données, la confidentialité des informations collectées et traitées par les logiciels d’IA, la traçabilité des opérations financières effectuées par les cyberconsommateurs et la transparence des échanges communiqués durant l’exécution du contrat électronique.

Cette procédure pourrait servir, entre autres, à renforcer la protection des données du cyberconsommateur, en engageant la responsabilité du vendeur en cas de contentieux né de la mauvaise gestion par ses logiciels des données recueillies et traitées.