L’essentiel à retenir
Par E. David GBADAMASSI,
Juriste en droit privé (ED-SJPA/UAC)
La conclusion du contrat de commerce électronique
Le contrat se conclu en ligne ou par voie électronique entre un consommateur et un vendeur.
Le cybervendeur qui décide de s’installer sur le territoire national de la République du Bénin ou encore d’exercer ses activités à destination des utilisateurs établis en République du Bénin doit respecter les dispositions du livre IV du code du numérique béninois relatif au commerce électronique.
Avant la conclusion du contrat, le cybervendeur doit communiquer des informations au cyberconsommateur. Les informations entrant dans le cadre de la conclusion du contrat sont prévues aux articles 338 à 340 du Code et concernent les modalités de conclusion, les caractéristiques essentielles du bien ou du service et le prix.
La conclusion du contrat suppose le consentement du consommateur pour l’achat du produit et donc la passation de la commande.
L’exécution du contrat de commerce électronique
Une fois le contrat conclu, chacune des parties doit exécuter ses obligations.
Le vendeur doit livrer la marchandise dans le respect des règles relatives à la livraison de la chose commercialisée et de la protection du consommateur telles que prévues par le livre IV du Code, mais aussi par la loi n°2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin.
Le consommateur doit payer le prix et prendre livraison. Le vendeur doit préciser si le prix contient aussi bien les frais d’achat du produit, les frais de livraison que les taxes. Le prix doit être communiqué avant la conclusion du contrat. Aucun paiement ne peut et ne doit être imposé au cyberconsommateur outre ce qui a été convenu avant la passation de la commande.
Le consommateur doit éviter de payer lors de la passation de la commande, surtout s’il ne connait pas bien ou peu le cybervendeur, à moins que ce dernier convienne avec lui d’une solution pour la sécurisation de la transaction électronique.
Le cybervendeur doit fournir des sites de paiement sécurisé au cyberconsommateur. Les modes de paiement par mobile (mobile money, Flooz), bancaire, sont à privilégier. Le mode de paiement par tiers de confiance peut être utilisé si le consommateur maîtrise l’usage de ce moyen. Tout autre mode de télépaiement est possible : peut être envisagé le chèque virtuel, le télévirement.
Les crypto-monnaies pour l’heure sont à éviter comme moyens de paiement ! Par contre la monnaie numérique peut être utilisée si elle vient à être admise en République du Bénin comme monnaie ayant cours légal.
Le contentieux de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat
En cas de contentieux, le droit applicable est la loi du lieu de résidence habituelle du cyberconsommateur.
Les modes de règlement amiable peuvent être utilisées pour le règlement des litiges. Ils sont rapides, simples, moins coûteux et permettent également de maintenir la relation contractuelle. Ils doivent donc être préférés aux modes juridictionnels.
e-commerce au Bénin 