La réglementation sur le e-commerce au Bénin

L’essentiel à retenir

Par E. David GBADAMASSI,
Juriste en droit privé (ED-SJPA/UAC)

Connaître la réglementation sur le commerce de vente en ligne au Bénin est nécessaire pour les cybervendeurs nationaux comme étrangers qui pourront maximiser leurs opérations de vente, mais aussi éviter des contentieux inutiles. Pour les cyberconsommateurs, ils peuvent au mieux protéger leurs intérêts par la connaissance de la réglementation sur le e-commerce.

Comment conclure le contrat et comment l’exécuter sont des points importants.

La loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, prévoit des dispositions au livre IV sur le commerce électronique. Ces dispositions touchent aussi bien la conclusion du contrat que son exécution.

Le Code du numérique, bien qu’il soit principalement le texte de référence, n’est pas le seul texte qui puisse être appliqué au commerce électronique.

Nous avons également :

– la loi n°2018-16 du 04 juin 2018 portant code pénal en République du Bénin,

– la loi n°2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin,

– la loi n°2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin,

Ces différents textes peuvent être utilisés pour régir les modalités de conclusion du contrat et les obligations des parties dans l’exécution du contrat de commerce électronique.

Pour le contentieux en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, nous pouvons nous référer :

– la loi n°2001‐37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, ainsi que celle n°2016‐15 du 28 juillet 2016 qui le modifie et le complète,

– la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin,

– la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin,

– la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin,

– le décret n°2018-265 du 27 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin.

NB : Pour ce qui concerne la TVA sur les plateformes de commerce électronique, elle est prévue par la loi n°2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts.

Tous ces textes sont susceptibles d’application au commerce électronique en République du Bénin.